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Tout savoir sur les statuts d’une SASU

La société à action simplifiée unipersonnelle est sans doute l’une des formes juridiques les plus flexibles pour les entrepreneurs individuels en raison des nombreux avantages qu’elle confère surtout en matière organisationnelle (gestion de la société). Pour en savoir plus sur le statut juridique de la SASU, consultez l’article ci-dessous.

Fonctionnement général d’une SASU

La création d’une SASU s’opère de la même manière que les autres formes d’entreprise. Elle obéit donc aux conditions de droit commun de création des sociétés. L’apport en numéraire minimum pour la SASU est de 1 euros. Pour ce qui est de l’apport en nature, la désignation d’un commissaire aux apports devient obligatoire lorsque le bien dépasse 300 000 euros et excède la moitié du capital social. Comme toute entreprise, la SASU devra procéder à la nomination d’un président par voie statutaire ou par un procès-verbal. A cet effet, l’associé unique pourra se nommer lui-même président. Il peut cependant designer une tierce personne. 

En ce qui concerne la personnalité juridique, il convient de signaler que la SASU a la personnalité morale et que le principe de la séparation des patrimoines s’applique ici. A l’instar de la société anonyme, la SASU est une société à responsabilité limité. Elle est soumise au régime fiscal de l’IS et peut sur option temporaire être soumise à l’IR. Le régime social du président d’une SASU est assimilé à celui du simple salarié. La différence c’est qu’il ne cotise pas l’assurance retraite. Pour en savoir plus sur les statuts d’une SASU, contactez un conseiller juridique.

Avantages et inconvénients de la SASU

La liberté organisationnelle est le principal avantage de la SASU. Dans ce type de société, la gestion n’est pas contrainte par des dispositions légales. La SASU est une forme juridique adaptée aux projets prometteurs. L’actionnaire unique pourra ouvrir son capital à d’autres investisseurs qui trouvent le projet intéressant. S’agissant de la sécurité sociale, le président d’une SASU bénéficie d’une meilleure couverture. Malgré ces avantages, la SASU présente quelques inconvénients liés notamment à des charges sociales élevées. En plus de cela, l’associé unique de la SASU doit tenir un registre mentionnant toutes les décisions prises et effectuer le dépôt des procès-verbaux auprès du CFE. Pour plus d’informations, consultez un site webspécialisé dans le domaine juridique. 

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