Faire un diagnostic plomb
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Tout savoir sur le Diagnostic Plomb

Le Diagnostic PLOMB doit être établi par un diagnostiqueur certifié
(personnellement et non son entreprise) par un organisme accrédité
depuis le 1er novembre 2007.

Définition

► Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb ( CREP), est un document informatif qui indique la présence ou non de plomb dans les revêtements d’un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer. Toutefois, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un dangerpour les autres occupants de l’immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur ou au bailleur de faire réaliser des travaux.

 Biens concernés

► Le diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), concerne tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.

En copropriété, lorsque vous vendez un appartement, la recherche de plomb s’effectue uniquement sur les revêtements privatifs du bien vendu, y compris les revêtements extérieurs au logement (volets, portail, grille, etc.) et non pas sur les parties communes de l’immeuble.

 Déroulement et procédé

► Le CREP a pour objectif de connaître le degré de concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin de les identifier, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité dans les logements d’habitation.Le constat des risques d’exposition au plomb s’effectue à l’aide d’un appareil à fluorescence X, dont l’utilisation est soumise à un agrément ministériel.

► Étapes de l’intervention :
– Identification du bien à diagnostiquer.
– Identification des locaux, des zones.
– Identification des revêtements.
– Description de l’état des revêtements contenant du plomb.
– Établissement du rapport et des conclusions.

Les conclusions de ce diagnostic plomb sont très souvent positives, même lorsque vos peintures ont été récemment réalisées et sont en parfait état. En effet l’appareil à fluorescence X est capable de détecter les anciennes peintures au plomb sous des  revêtements récents.

 Risques pour la santé

► Autrefois, le plomb était très utilisé dans les peintures de bonne qualité (la peinture à la céruse, le minium de plomb). Lors de la dégradation de ces peintures souvent due à l’humidité, aux dégâts des eaux (fissures, faïençage, cloquage, lézardes…) des écailles et des poussières tombent au sol.
Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d’ingestion, elles sont toxiques. C’est pourquoi il faut surveiller ces anciennes peintures. Cette préconisation permet d’éviter tous risques de saturnismes ou de déficiences intellectuelles.► Symptômes :
Les symptômes d’une exposition prolongée, à de faibles quantités de plomb, peuvent être moins visibles mais sont néanmoins gravesL’anémie est fréquente et des lésions du système nerveux peuvent entraîner des déficiences intellectuelles.
D’autres symptômes comme la perte d’appétit, des douleurs abdominales, la constipation, la fatigue, l’insomnie, l’irritabilité et les maux de tête peuvent être identifiés. exposition excessive continue, notamment en milieu industriel, peut causer des troubles rénaux.

Durée de validité

► La validité de l’attestation est d’une durée de :● 1 an pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmis dans les plus brefs délais au préfet.

● illimitée pour les appartements ou maisons mis en vente lorsque le constat fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm². En l’absence de plomb, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau constat à chaque vente.

● 6 ans pour les appartements ou maisons individuelles mis en location.

 Sanctions pénales

► Le propriétaire doit communiquer le constat de risque d’exposition au plomb aux occupants de l’immeuble concerné ainsi qu’à toute personne chargée d’effectuer des travaux.Le constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d’habitation.

Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que l’acquéreur ou le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

De plus, si les occupants du bâtiment sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l’absence d’information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui.

Si le diagnostic n’a pas été effectué lors de la vente du bien, le vendeur peut être poursuivi en justice. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte de vente pour recourir à une action en justice.

Textes de loi

► Code de la santé publique : Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail – Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante.► Code de la santé publique : Articles L1334-5 à L1334-13 et R1334-4 à R1334-12.

► Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

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