PACS
Famille & Bien-être

Quelles démarches faut-il prévoir pour le PACS

Le PACS est un contrat signé entre deux majeurs, de même genre ou de sexe opposé. Cet engagement permet de coordonner leur vie à deux. Il autorise le couple à adopter les modalités de régime juridique auxquelles il veut adhérer.

Les conditions

La majorité et la capacité font partie des conditions siné qua non permettant d’obtenir l’autorisation de se lier. À part les exigences susmentionnées, la mauvaise rédaction de leur dossier pourrait les exposer à des difficultés de non-conformité à la loi. Dans certains cas, les intéressés peuvent être placés sous sauvegarde de la justice et bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future.

Les deux prétendants ne doivent pas avoir été déjà mariés ou pacsés. Toute nationalité est acceptée. Pourtant si le couple est à l’étranger, le Pacs ne peut se réaliser que si l’un d’eux est français.

Ils ne doivent pas avoir un lien familial direct.

Les documents à fournir

  • Une pièce d’identité.
  • Une attestation sur l’honneur d’inexistence de parentage entre les deux signataires.
  • Une attestation sur l’honneur de l’adresse commune des deux partenaires.
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour les cocontractants étrangers nés en dehors du territoire national).
  • Un acte de naissance mentionnant la dissolution du pacte ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant été déjà mariées ou pacsées.
  • Une convention.

La rédaction et la signature d’une convention en langue française sont impératives. Elle est conclue par acte sous seing privé et est enregistrée au bureau de la mairie. La convention doit faire mention de l’engagement et de la volonté d’être liés par ce pacte et doit contenir que la loi qui l’institue.

Les conditions de participation de chacun à la vie commune doivent y être précisées. Un avocat, un notaire et la maison de justice ou de droit peuvent conseiller les futurs partenaires. Ils peuvent suivre un exemple de convention déjà rédigée si cela leur convient.

La convention est annulée si l’officier d’état civil constate des dispositions manifestement contraires à l’ordre public. Dans le cas où les deux personnes tiennent à maintenir cette disposition, le maire remet au procureur de la République une copie des pièces conservées et une copie de la convention.

À la mairie, le COMEDEC (Communication Électronique des Données d’État Civil) vérifie l’identité des deux partenaires. Chacun transmet l’original de sa carte nationale d’identité ou de tout autre document officiel délivré par une administration publique.

Une pièce complémentaire est exigée pour les divorcés(es). L’officier d’État Civil vérifie ce document et porte une attention particulière à la mention exceptionnelle inscrite sur l’acte de naissance des veufs(ves).

Les partenaires placés sous la protection juridique et administrative, comme le réfugié, apatride et bénéficiaire de la protection subsidiaire, voient leurs statuts personnels régis par la loi française. Il est inutile de produire un certificat de coutume faisant état du contenu de loi du pays natal du partenaire étranger.Pour assurer la situation de célibataire de chaque partenaire, placé sous la protection juridique et administrative, le couple doit solliciter un certificat non PACS.

Le partenaire de nationalité étrangère, né en dehors du territoire français, doit fournir un extrait avec indication de la filiation. Aussi, il doit remettre un certificat attestant de la non-inscription sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

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