Le Diagnostic TERMITES doit être établi par un diagnostiqueur certifié
(personnellement et non son entreprise) par un organisme accrédité
depuis le 1er novembre 2007.
Définition
Biens concernés
Si vous êtes en copropriété, vous devez fournir à votre acquéreur un diagnostic portant sur votre bien et ses éventuelles dépendances.
En cas de vente d’un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un Diagnostic Termites à l’issu duquel l’expert établira un état parasitaire.
Une clause d’exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l’acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
Déroulement et procédé
– Identification de l’immeuble concerné.
– Indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées.
– Indiquer les éléments infestés ou ayant été infestés
par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Durée de validité
Sanctions pénales
Textes de loi
► Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
► Décret n° 2006-1114 relatif aux diagnostics techniques immobilier
► Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

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