Faire un diagnostic termites
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Le diagnostic termites ? Mythe ou réalité ?

Le Diagnostic TERMITES doit être établi par un diagnostiqueur certifié
(personnellement et non son entreprise) par un organisme accrédité
depuis le 1er novembre 2007.

Définition

► Les termites se développent aussi bien dans les immeubles anciens que récents. En effet, ils aiment autant le boisque la cellulose, présente dans les papiers, les cartons, souvent entreposés dans nos caves. Ils se déplacent dans le noir, recherchent l’humidité et, forment des cordonnets (tunnels) pour contourner les obstacles tels que les murs en béton. Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune.

Biens concernés

► Le Diagnostic Termites (ou état parasitaire) concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l’être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.Les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l’objet de cette recherche.

Si vous êtes en copropriété, vous devez fournir à votre acquéreur un diagnostic portant sur votre bien et ses éventuelles dépendances.

En cas de vente d’un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un Diagnostic Termites à l’issu duquel l’expert établira un état parasitaire.

Une clause d’exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l’acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

Déroulement et procédé

► La Pratique du diagnostic Termites :
– Identification de l’immeuble concerné.
– Indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées.
– Indiquer les éléments infestés ou ayant été infestés
par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Durée de validité

► L’état parasitaire doit être établi et annexé à la promesse de vente moins de 6 mois avant la date de vente de l’appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l’acquéreur découvre la présence de termites dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

Sanctions pénales

► En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites.En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Pour les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules…), il n’y a pas d’obligation de fournir un état parasitaire.

Textes de loi

► La loi n°99-471 du 8 juin 1999  oblige l’occupant de l’immeuble à déclarer la présence de termites dès que celle-ci est connue dans un bâtiment bâti ou non bâti. Déclaration en mairie des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites.
► Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

► Décret n° 2006-1114 relatif aux diagnostics techniques immobilier

► Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

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