Faire un état des risques naturels et technologiques
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Faîtes un état des risques Naturels et Technologiques

L’État des Risques Naturels et Technologiques doit être établi
par un diagnostiqueur certifié (personnellement et non son entreprise)
par un organisme accrédité depuis le 1er novembre 2007.

Définition

► L’État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) mentionne les risques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé.
> Code de l’environnement, Article L.125Cela concerne les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

 Biens concernés

► Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels,chimiques…) auxquels le logement est exposé.Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.► Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :
– faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques,
– faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels,
– faisant l’objet d’une zone de sismicité.

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe :

  1. la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée,
  2. la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies, à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet.

La réalisation de l’état des risques naturels
et technologiques est gratuite.

 Déroulement et procédé

► Pour réaliser ce diagnostic il suffit de remplir un formulaire en demandant les informations nécessaires à votre marie, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Sur ce papier sont mentionnés les documents à joindre. Si votre bien a déjà fait l’objet d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle ou technologique, vous devez en informer l’acquéreur en annexant au dossier une déclaration de ce sinistre.► Il est toutefois conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié. En cas d’erreur lors de la rédaction du formulaire, vous pourrez bénéficier de l’assurance de l’expert en diagnostics, si le candidat locataire ou le candidat acquéreur se retourne contre vous.

 Risques pour la santé

► Vous êtes exposés à différents types de risques, que l’on peut classer en trois catégories :

  1. Les risques naturels, tels que les inondations, les séismes, les mouvements de terrains, les avalanches…
  2. Les risques technologiques, d’origine humaine, tels que les risques industriel, nucléaire, biologique, les rupture de barrage…
  3. Les risques liés à la vie courante tels que l’incendie, la sécurité des piscines ou des ascenseurs…

Les enjeux liés aux risques naturels et technologiques concernent en premier lieu la protection des personnes, mais également la limitation des dommages directs (réparation, remise en état des bâtiments…) et indirects (arrêt d’activité dans les entreprise, relogement de personnes évacuées…).

 Durée de validité

►  Il doit être réalisé moins de 6 mois avant la promesse de vente.

 Sanctions pénales

► Si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge, en cas de non respect de la loi.

 Textes de loi

  1. Code de l’environnement : article L125-5
  2. Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
  3. Arrêté du 13 octobre 2005 – relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

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