L’État des Risques Naturels et Technologiques doit être établi
par un diagnostiqueur certifié (personnellement et non son entreprise)
par un organisme accrédité depuis le 1er novembre 2007.
Définition
> Code de l’environnement, Article L.125Cela concerne les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.
Biens concernés
– faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques,
– faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels,
– faisant l’objet d’une zone de sismicité.
Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).
Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe :
- la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée,
- la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies, à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet.
La réalisation de l’état des risques naturels
et technologiques est gratuite.
Déroulement et procédé
Risques pour la santé
- Les risques naturels, tels que les inondations, les séismes, les mouvements de terrains, les avalanches…
- Les risques technologiques, d’origine humaine, tels que les risques industriel, nucléaire, biologique, les rupture de barrage…
- Les risques liés à la vie courante tels que l’incendie, la sécurité des piscines ou des ascenseurs…
Les enjeux liés aux risques naturels et technologiques concernent en premier lieu la protection des personnes, mais également la limitation des dommages directs (réparation, remise en état des bâtiments…) et indirects (arrêt d’activité dans les entreprise, relogement de personnes évacuées…).
Durée de validité
Sanctions pénales
Textes de loi
- Code de l’environnement : article L125-5
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
- Arrêté du 13 octobre 2005 – relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

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