Le Diagnostic DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié
(personnellement et non son entreprise) par un organisme accrédité
depuis le 1er novembre 2007.
Définition
– vous inciter à diminuer votre facture en consommant moins et mieux. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l’investissement et les économies correspondantes. En effet les consommations réelles des bâtiments dépendront directement des conditions d’usage, du nombre de personne l’habitant et de la température effective de chauffage.
Biens concernés
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le DPE doit porter uniquement sur les parties privatives du logement.
Le propriétaire d’un logement peut demander au syndic de l’immeuble que la quantité annuelle d’énergie consommée pour l’immeuble, ainsi que les modalités de calcul ayant permis de déterminer cette quantité lui soit communiqués, lorsque l’immeuble est équipé d’une chaudière collective.
Déroulement et procédé
● une « étiquette climat » celle-si indique l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).
Durée de validité
Sanctions pénales
Textes de loi
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 – relatif au diagnostic de performance énergétique.
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.
- Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.
- Code de la construction et de l’habitation article R 134-1 à 134-5
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine.
- Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de la performance énergétique de bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
- Décret 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiment.
- Arrêté du é4 décembre 2012 relative à la base de donnée introduite par le Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie( l’ADEME) Art. L134-4-2 et 134-5-5 du code de construction et de l’habitation.
