Faire un diagnostic électricité
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Avez-vous fait votre diagnostic électricité ?

Le Diagnostic ÉLECTRICITÉ doit être établi par un diagnostiqueur certifié
(personnellement et non son entreprise) par un organisme accrédité
depuis le 1er novembre 2007.

Définition

► Le Diagnostic Électrique permet de faire un point sur l’état de l’installation électrique d’un bien immobilier dans le but d’évaluer les risques liés à la sécurité des personnes avant la vente de ce dernier.

Biens concernés

► Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 dans le cadre d’une vente, de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cette étude est nommée « état de l’installation intérieure d’électricité ». > article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation
L’état de l’installation électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostic technique et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

 Déroulement et procédé

► Les points de sécurité vérifiés sont les suivants :- L’appareil général de commande et de protection ainsi que son accessibilité ;
– Au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– Le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– La liaison équipotentielle et l’installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;
– L’état des installations intérieures électriques identifie : les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement.
extrait de la norme XP C 16-600

Risques pour la santé

► Il est important d’avoir une installation électrique bien isolée, et aux normes (neutre sur le fil avec la gaine bleue, terre sur le fil avec la gaine jaune et verte, phase sur un fil avec une gaine d’une autre couleur et si possible, rouge, orange ou marron).Il faut également apposer des avertissements : normalement, les appareils connectés au secteur doivent porter une mention d’avertissement. (« ne pas ouvrir sous tension, danger », ou autre…)

Dans la maison, l’installation doit comporter :

  1. Des fusibles
  2. Un disjoncteur de surcharge.
  3. Un disjoncteur différentiel 30mA


► Bon à savoir
 : si votre installation électrique date d’avant 1974, elle peut être dangereuse, et qu’après 1991, elle a des chances d’être sûre. Il faut donc dès maintenant remplacés les appareillages, tels que les socles de prise de courant, les interrupteurs, les boîtes de connexion, anciens ou en mauvais état et faire attention aux fils dénudés.

Durée de validité

► La validité de l’attestation est d’une durée de 3 ans.

 Sanctions pénales

► La conformité électrique d’un bien doit être joint au Dossier de Diagnostic Technique (annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique).Si ce diagnostic est absent et que l’acquéreur constate une défaillance technique dans l’installation électrique du bien, le vendeur ne sera pas exonéré de la garantie des vices cachés. L’acquéreur du bien pourra également demander une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

 Textes de loi

  1. Code de la construction et de l’habitation : article L134-7
  2. Code de la construction et de l’habitation : articles R134-6 à R134-9
  3. Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6
  4. Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.

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