Le Diagnostic ÉLECTRICITÉ doit être établi par un diagnostiqueur certifié
(personnellement et non son entreprise) par un organisme accrédité
depuis le 1er novembre 2007.
Définition
Biens concernés
L’état de l’installation électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostic technique et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
Déroulement et procédé
– Au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– Le dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– La liaison équipotentielle et l’installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;
– L’état des installations intérieures électriques identifie : les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement.
> extrait de la norme XP C 16-600
Risques pour la santé
Dans la maison, l’installation doit comporter :
- Des fusibles
- Un disjoncteur de surcharge.
- Un disjoncteur différentiel 30mA
► Bon à savoir : si votre installation électrique date d’avant 1974, elle peut être dangereuse, et qu’après 1991, elle a des chances d’être sûre. Il faut donc dès maintenant remplacés les appareillages, tels que les socles de prise de courant, les interrupteurs, les boîtes de connexion, anciens ou en mauvais état et faire attention aux fils dénudés.
Durée de validité
Sanctions pénales
Textes de loi
- Code de la construction et de l’habitation : article L134-7
- Code de la construction et de l’habitation : articles R134-6 à R134-9
- Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.

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