Définition :

Le plan local d'urbanisme (PLU) est le document de planification de l'urbanisme communal ou intercommunal.
Depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, le plan local d'urbanisme a remplacé le plan d'occupation des sols (POS).
De même que son prédécesseur, le plan local d'urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols et permet d’organiser et de prévoir le développement d’une commune.
Il n’autorise plus la dispersion de l’habitat, afin de préserver les espaces et dans un souci d’économie et de développement durable.

Il accroit les obligations des communes, qui peuvent seules réaliser les opérations de viabilisation. Il suppose ainsi une programmation et un étalement des aménagements.

Législation :

 

Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme, notamment aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site internet legifrance (www.legifrance.gouv.fr/).

 

Etendue géographique du PLU :

Un plan local d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou d'une structure intercommunale, telle qu’une communauté d'agglomérations ou une communauté urbaine, couvrant alors une zone relativement importante.
L'intégralité du territoire des communes concernées est soumise au PLU, y compris les ZAC (Zones d'aménagement concerté) qui pouvaient auparavant sortir du champ des plans d'occupation des sols.
Seules sont exclues du plan local d'urbanisme les zones dont l'aménagement relève de la compétence de l'État, comme les centres historiques des villes et les opérations d'intérêt national.

 Le PADD :

 

Le PLU intègre aussi de nouvelles exigences d’aménagement en vue d’un équilibre social, économique et territorial. Ainsi, le plan local d'urbanisme compte parmi ses priorités la lutte contre l’étalement urbain, l’augmentation de l’offre de logement familial et social et la prise en compte des impératifs écologiques.
Cette nouveauté par rapport au POS repose sur le PADD, projet d’aménagement et de développement durable.
Le PADD est un document exprimant le projet politique de la collectivité locale à long terme (10 à 20 ans). Il définit de grandes orientations en matière d’habitat, d’équipement, de transports mais aussi d’emploi et d’environnement.
Toute modification du plan local d'urbanisme doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD.
 Les différentes zones :

 

Le PLU divise les communes en différentes zones :

- les zones urbaines ou zones U sont les secteurs déjà urbanisés constructibles. Un secteur est soumis à un règlement plus contraignant à proximité de la bastide (U1).

- les zones à urbaniser ou zones AU sont prochainement constructibles, en fonction des possibilités budgétaires. Les travaux de viabilisation (voierie, réseaux,....) sont entièrement à la charge de la commune. Un remboursement peut être demandé , au prorata de la surface des terrains lors du dépôt d'un permis de construire.(participation pour voies et réseaux) .

Des schémas d'aménagement opposables sont obligatoirement joints aux documents du PLU.
On distingue deux types de zones AU : les secteurs urbanisables immédiatement (AU) et les zones dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du plan local d'urbanisme (AUO), très rapide sur décision du conseil municipal , au vu d’un projet détaillé et après enquête publique (durée de la procédure environ six mois).
Des sous groupes permettent de distinguer certaines parcelles: AUL pour des équipements de loisirs ou à vocation touristiques, AUC pour des bâtiments artisanaux ou commerciaux.

- les zones agricoles ou zones A sont des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ils sont constructibles uniquement pour des bâtiments agricoles.

- les zones naturelles et forestières, appelées zones N sont des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue esthétique, historique ou écologique. Ces espaces naturels ne sont pas constructibles, mais sont autorisées la rénovation ou l'extension de bâtiments existants.

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).
 

 

Obtenir un permis de construire

Avant d’investir votre argent dans un projet immobilier, il vous faut vérifier si celui-ci est réalisable et respecte les règles d’urbanisme de la commune.
Vous pouvez consulter le PLU, qui fixe les contraintes exigées pour un terrain, auprès de la mairie ou de la Direction départementale de l’équipement. Les principaux documents peuvent être consultés sur ce site.
Concrètement le plan local d'urbanisme décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, le type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites, celles qui sont soumises à des conditions particulières, les accès et la voirie, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou les unes par rapport aux autres sur une même propriété, l’aspect extérieur et la qualité architecturale des constructions ainsi que leur hauteur maximale.
Le coefficient d’occupation des sols (COS) détermine la densité autorisée des constructions et donc la surface constructible sur le terrain. 

DOCUMENTS: (necessite adobe reader)

      1- res/site36765/res196293_zonage.pdf

      2- res/site36765/res196295_reglement.pdf

      3- res/site36765/res196294_amenagement-des-zones-AU.pdf