dernières réunions du conseil municipal - commune de cazals

dernières réunions du conseil municipal

MAIRIE de CAZALS (Lot)
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Place Joseph Touriol
46250 CAZALS
Téléphone 05.65.22.82.84
Télécopie 05.65.22.87.15
 
REGISTRE DES DELIBERATIONS
 
 
            L’an deux mille onze le dix huit avril à vingt heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire, à la mairie de Cazals, sous la présidence de Monsieur MARTIN Thierry, Maire.
            Date de convocation du conseil municipal : 04 avril 2011.
            Présents : M. MARTIN Thierry, Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne, M. ALAZARD Laurent, Mme CUROUX Francine, M. ATTALES Cédric, Mlle PELATAN Isabelle, MM. DOLS Didier, BLANCO Philippe, LAVERGNE Christian, VIALARD Pierre, MILHAU Jean, BRONDEL Daniel, GAU Christian, Mme ROQUES Geneviève.
            Absent : CLOCHARD Philippe.
Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne a été élue secrétaire.
 
N° 11.1804.01 – MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIRIES.
           
      Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de modifier le tableau de classement des voiries communales établi suite à la délibération du 20 mars 2002.
En effet
1-     Suite aux travaux effectués aux Prades une nouvelle place et des voiries ont été crée sur les parcelles AB 3 (380 m²), AB 5 (102m²) AB 663 (2746 m²) AB 651 (2106m²) qu’il convient d’intégrer dans le domaine public classé de la commune.
 
2-     Le chemin du puits saint Gily (longueur 55 m largueur 2 mètres) est de plus en plus fréquenté par le public compte tenu des constructions et rénovations nouvelles qui l’entourent et se trouve maintenant dans une zone urbanisée.
 
3-     L’ancien dépôt de déchets situé lieu dit Malebrou doit être sécurisée et aménagée en zone de stockage de gravats inertes par le SYDED et le chemin qui le dessert va être de plus en plus emprunté (camions, employés s.y.d.e.d,….). Ce chemin court du CD 673 (entrée propriété Brondel) au CD 673 (parcelle 7 section B) d’une longueur de 400 mètres.
 
4-     Le chemin rural de Bouteille à Poumayrol, de la VC n°7 à l’ancien chemin de Domme, partagé avec la commune de Marminiac est de plus en plus souvent emprunté par des véhicules (VL, petits camions,…), il serait souhaitable de l’inscrire dans le tableau des voies classées sous réserve d’une décision identique de la commune de Marminiac.
 
    Il précise que le classement et la mise à jour du tableau des voies communales envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouverte à la circulation publique et au contraire améliorera leur accessibilité.
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
 
1-     demande le classement dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière
a-     des parcelles AB 3, AB 5,  AB 663 ,AB 651 du cadastre ;
b-      du chemin qui court du CD 673 (entrée propriété Brondel) au CD 673 (parcelle 7 section B)
c-     du chemin du puits saint Gily
d-     du chemin rural de Bouteille à Poumayrol, de la VC n°7 à l’ancien chemin de Domme.
 
2-     demande la mise à jour du tableau de classement des voies communales.
 
3-     Autorise le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires et signer tous documents se rapportant à cette décision
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.02 – P.V.R. ZONE AU DU SEGALA.
 
            Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, la nécessité de réalisation de travaux d’aménagement de voiries et réseaux divers permettant la viabilisation de terrains situés au lieu dit « Le Ségala », en zone AU du plan local d’urbanisme .
 
             Il présente le projet élaboré par le cabinet Destacamp, ainsi que l’estimation du cout des travaux.
Pour aider au financement de ces travaux le Maire rappelle la délibération n° 5 du 11/10/2001 instaurant le principe de la participation pour voies et réseaux sur le territoire de la commune de Cazals.
Il rappelle le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2. Il propose de fixer à 100 % la participation du coût des voies et réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers, et il informe les membres que celle-ci est estimé à 3 € par m² de terrain nouvellement desservi, compte tenu des aides des syndicats .
Il rappelle que le montant de la participation est établie en € constant et actualisé en fonction de l’évaluation de l’indice du coût de l’INSEE.
            Les titres de recette seront émis après délivrance des autorisations d’occuper le sol (permis de construire).
 
            Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
 
-        l’instauration d’une P.V.R. d’un montant de 3 € par M² à la zone AU du lieu dit « Le Ségala», sur les parties des terrains cadastrés 333, 334, 342,343,344,345,346, 348,349,352,353,354,355,361,579,580 section AC du cadastre, concernées conformément au code de l’urbanisme.
 
-        de donner tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour la signature de tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.03 – VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2011.
           
            Le Maire propose aux membres du conseil municipal, en vue de la préparation du budget primitif de l’exercice 2011 de prendre position quant aux demandes de subvention dont il a été destinataire. Il rappelle les montants attribués pour l’exercice 2010.
 
            Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue pour l’exercice 2011, les subventions comme ci-après. Les crédits budgétaires nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2011 à l’article 6574.
 
Article 6574
10.185
A.S. Collège Salviac
40
Amicale des Sapeurs Pompiers
500
Association Bambin’ado
1.800
Association Karaté
150
Association Pêche Cazals
130
Bibliothèque centrale de prêt
55
Cercle d’Automne
210
Comité des fêtes de Cazals
3.000
Coopérative scolaire (Fct)
800
Entente foot Cazals-Montcléra
2.000
Faits et Gestes
300
Foyer Socio-Educatif Salviac
50
Gindou Initiatives Cinéma
260
Macadam 46
120
Mutuelle « Coups Durs »
50
Patchwork Passion en Bouriane
120
Société de Chasse de Cazals
200
Secouriste en milieu rural
300
Un train peut en cacher un autre
100
 
Précise que pour les votes concernant : le Comité des fêtes et l’Entente foot Cazals-Montcléra, M. Alazard Laurent et Cédric Attalès ont quitté la salle, la Pêche de Cazals, M. Lavergne Christian a quitté la salle, et pour la Société de Chasse de Cazals, M. Brondel Daniel a quitté la salle.
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.04 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES – ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS.
           
            En France, 50.000 décès par an (source : SAMU de France) sont causés par un arrêt cardiaque inopiné ou une mort subite. Les pouvoirs publics devant ce véritable problème de santé publique, se sont engagés à remédier à cela.
 
            Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le Code de la Santé Publique, ainsi que des textes plus récents tentent d’apporter une solution à cet enjeu national. Le défibrillateur est le premier maillon de la chaîne de secours, et permet d’améliorer très fortement les chances de survie de la victime selon de nombreuses études scientifiques. On estime que 3000 à 4000 vies pourraient ainsi être sauvées chaque année.
 
            Une partie des Communes et Communautés de Communes du Lot, par l’intermédiaire de l’Association des Maires et Elus du Lot, s’inscrit dans la suite de nombreuses initiatives privées, mais aussi locales afin de s’équiper en défibrillateurs.
 
            Au regard du grand nombre d’appareils et du montant élevé que représente cette commande, il est envisagé de mettre en place un groupement de commandes, cette procédure apparaissant comme la meilleure formule en termes de mutualisation des besoins, d’économies d’échelles et de gestion.
 
            Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article 8 du Code des Marchés Publics, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit être déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :
 
  • L’organisme qui assure le rôle de coordinateur du groupement,
  • Les missions du coordonnateur,
  • Les missions de chacun des membres,
  • Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque organisme,
 
C’est pourquoi, le maire propose au conseil de se prononcer sur l’adhésion de notre commune au groupement de commandes constitué pour la passation du marché de fourniture et livraison de défibrillateurs et de packs de formation du grand public, et de l’autoriser à signer cette convention.
 
            Il propose que le choix du (des) titulaire(s) du marché soit effectué par la Commission d’appel d’offres désignée par le conseil d’administration de l’Association des Maires et Elus du Lot.
 
            De plus, notre assemblée sera informée des résultats de la mise en concurrence.
 
            Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
 
DECIDE
 
-        d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché de fourniture et livraison de défibrillateurs et de packs de formation du public,
-        d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe,
-        d’autoriser la commission désignée par l’association des Maires et Elus du Lot à choisir le(s) titulaire(s) du marché,
-        d’autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant.
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.05 – VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTES EXERCICE 2011.
 
Le Maire donne lecture de l’état de notification des taux d’imposition pour l’année 2011 des quatre taxes locales.
Le total des ressources fiscales à taux constant serait de 180.773 € ; auxquels il convient de rajouter un montant de 20.768 € d’allocations compensatrices, de 2.140 € de taxe additionnelle FNB et de 4.937 € de produit de la CVAE. Il indique qu’il convient de diminuer ce montant du prélèvement GIR de 15.167 € . 
Ainsi le total des recettes de la fiscalité locales et des compensations restants à la commune s’élèvera en 2011 à 193.451 € contre un montant de 186.425 € en 2010 soit une hausse de 7.026 €.
Il propose aux membres du conseil municipal un maintien des taux pour l’exercice 2011, pour ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables de la commune.
 
Il rappelle que suite à la réforme de la fiscalité locale les communes ont reçu une partie des taux des départements et des régions et que les taux votés cette année par le conseil municipal sont donc supérieurs à ceux de 2010 , sans augmentation du prélèvement fiscal total de chaque contribuable.
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :
 
-        de voter la somme de 180.773 €, en tant que produit fiscal attendu en 2011, compte tenu du montant nécessaire à l’équilibre du budget,
 
- fixe les taux des trois taxes locales 2011 comme ci-après :
 
                        * taxe d’habitation :                                      10,05 %
                        * taxe sur le foncier bâti :                             10,99 %
                        * taxe sur le foncier non bâti :                      91,40 %
* cotisation foncière des entreprises :          16,85 %
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.06 – VENTE TERRAIN COMMUNAL AUX PERIERES.

            Le Maire rappelle la délibération n° 06.2003.06, concernant la vente d’une partie de l’ancienne parcelle AB 559 au lieu-dit « Les Perières ». Suite à des frais supplémentaires de géomètre, il propose de porter le tarif de cette cession à 16 € le m².
 
            Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
 
-        la vente des parcelles cadastrées N° 681 et 684 section AB d’une surface totale de 1004 m² au prix de 16 € le m²,
-        donne tous pouvoirs au Maire ou son représentant, et notamment la signature d’acte notarié résultant de cette vente.
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.07 – ETUDE D’ACCESSIBILITE DES VOIRIES – CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE.
 
            Le Maire rappelle la délibération n° 10.1612.07 dans laquelle il avait été décidé de créer un groupement de commande pour la recherche d’un cabinet d’étude avec les communes du canton qui seraient intéressées. Des communes du canton de Salviac ont également fait part de leur volonté d’adhérer au groupement.
M. le Maire propose d’accepter cette demande
 
            Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
 
-        décide de constituer, avec les communes des cantons de Cazals et Salviac intéressées, un groupement de commande en vue d’établir un diagnostic d’étude d’accessibilité des voiries ;
-        donne pouvoir au Maire ou son représentant en vue de la préparation, de la signature et de la mise en œuvre de la convention qui régira le groupement de commande dont la commune de Cazals assurera la coordination.
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.08 – MISSION DU SERVICE DE REMPLACEMENT – APPEL AU SERVICE DE REMPLACEMENT MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT.
 
Le Maire informe les membres du conseil municipal de la création d’un service de remplacement par le Centre de Gestion, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifié ; le but étant de permettre aux collectivités de pallier aux absences momentanées des agents.
Ce service composé d’une équipe d’agents non titulaires formés ou expérimentés pourra intervenir :
  • en cas :
-        de congé de maladie
-        congé maternité, congé parental
-        congés des fonctionnaires
  • pour un besoin occasionnel ou saisonnier.
 
Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’affectation doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.
 
            Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
 
-        approuve les termes de la convention d’affectation avec le Centre de Gestion,
-        autorise le Maire à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de remplacement du Centre de Gestion,
-        dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.09 – GAZ DE SCHISTE-MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL.
 
            Les membres du conseil municipal :
 
  • s’interroge sur les motivations qui ont conduit le ministère en charge de l’écologie et de l’environnement à signer les autorisations de forage en vue de « rechercher des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux » pour l’exploitation des gaz de schistes,
  • s’interroge sur le manque d’information dudit ministère quant aux conséquences des techniques liées à cette exploitation ; utilisées dans d’autres pays (Canada, Etat Unis…), elles se sont avérées désastreuses sur le plan environnemental :
o   pollution des nappes phréatiques
o   affaissement des couches géologiques
o   dégâts irrémédiables sur les activités rurales et sur le tourisme
o   noria d’engins de chantiers
o   consommation d’eau et de produits chimiques en très grandes quantités
o   problèmes de santé pour les riverains
  • s’interroge sur l’absence de consultation des populations et des élus à tous les niveaux (commune, canton, département, région) s’apparentant à du mépris pour toutes les actions qu’ils mènent envers l’environnement et la gestion de l’eau pour le bien-être de la population,
  • restera vigilant quant au report d’activités liées aux permis d’exploitation (en particulier en 2012) quitte à solliciter Monsieur le Maire pour qu’il prenne un arrêté interdisant ce type de forages sur le territoire de la commune.
 
 
 
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents.
 
 

MAIRIE de CAZALS (Lot)
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Place Joseph Touriol
46250 CAZALS
Téléphone 05.65.22.82.84
Télécopie 05.65.22.87.15
 
REGISTRE DES DELIBERATIONS
            L’an deux mille onze le vingt sept avril à vingt heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire, à la mairie de Cazals, sous la présidence de Monsieur MARTIN Thierry, Maire.
            Date de convocation du conseil municipal : 19 avril 2011.
            Présents : M. MARTIN Thierry, Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne, MM. ALAZARD Laurent, CLOCHARD Philippe, Mme CUROUX Francine, MM. DOLS Didier, BLANCO Philippe, LAVERGNE Christian, VIALARD Pierre, MILHAU Jean, BRONDEL Daniel, Mme ROQUES Geneviève.
            Absent : M. ATTALES Cédric, Mlle PELATAN Isabelle, M. GAU Christian.
Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne a été élue secrétaire.
 
N° 11.2704.01 – ADHESION AU SYDED DU LOT POUR LA « CONNAISSANCE ET ASSISTANCE A LA GESTION DES EAUX NATURELLES » - NOMINATION DELEGUES.
 
            Le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité bénéficie de l’assistance technique du SATESE pour la gestion de la qualité des eaux de baignade, incluant notamment la prise en charge du contrôle sanitaire réglementaire et l’expertise technique en cas de pollutions accidentelles. Pour l’année 2010, cette assistance technique était formalisée par une convention entre la collectivité et le Conseil Général.
            Suite aux évolutions réglementaires concernant l’assistance technique (Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) et aux limites inhérentes aux prestations entre collectivités, le Conseil Général a été amené à déléguer l’ensemble des missions du SATESE au SYDED du Lot à compter du 1er janvier 2011.
            Il est donc proposé à la collectivité de continuer à bénéficier du même niveau d’intervention en adhérant au SYDED pour la compétence « connaissance et assistance à la gestion des eaux naturelles ».
            A l’appui d’un document d’information fourni par le SYDED, le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée délibérante les conditions d’exercice de la compétence « connaissance et assistance à la gestion des eaux naturelles » ainsi que les modalités d’adhésion et de représentation au SYDED pour cette nouvelle compétence.
 
            Suite à cette présentation, le Maire propose à l’assemblée de débattre de l’intérêt d’adhérer au SYDED.
 
En outre il précise qu’afin que le commune soit représentée au sein du collège « connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles », il convient de désigner un délégué titulaire et un suppléant. Le Maire demande aux élus s’il y a des candidats
 
            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
-        d’adhérer au SYDED du Lot à compter du 01/04/2011 pour la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles.
-        De nommer :
·       TITULAIRE : Thierry MARTIN
·       SUPPLEANT : Pierre VIALARD
 
 
MÊME SEANCE
 
N° 11.2704.02 – MISE A DISPOSITION AU SYDED DU LOT DU TERRAIN AU LIEU-DIT « MALEBROU » POUR STOCKAGE DE DECHETS INERTES.
 
            Depuis plusieurs années, la commune de Cazals accueille des déchets inertes de diverses provenances sur le site de l’ancienne décharge, parcelles 5 et 6 de la section B, située au lieu dit « Malebrou ».
            A ce titre, par le biais d’une convention d’autorisation de dépôt datée du 27/06/2007, la commune de Cazals a autorisé le SYDED du Lot à déposer des déchets inertes issus de la déchetterie de Cazals, sur ses parcelles.
            Cependant, la réglementation s’est renforcée et le site actuel ne répond plus aux obligations du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de certains déchets non-conformes.
            Afin de permettre à cette installation de répondre aux exigences réglementaires, il conviendrait de confier l’exploitation de ce site au SYDED du Lot. Ce dernier pourrait alors régulariser la situation administrative et exploiter ce site selon les conditions requises.
 
            Pour cela, il convient de lui mettre à disposition les parcelles de terrain correspondantes.
 
            Dans cette perspective, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de mettre à disposition du SYDED du Lot les parcelles 5 et 6 de la section B, situées au lieu dit « Malebrou ».
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.2704.03 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2010 - MAIRIE DE CAZALS.
 
            Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean MILHAU, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2010, dressé par Monsieur MARTIN Thierry, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
1° / Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
 
 
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
libellé
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Résultats reportés
 
11.568,36
43.402,69
 
43.402,69
11.568,36
Opérations de l’exercice
588.028,29
658.433,09
234.493,69
180.958,10
822.521,98
839.391,19
TOTAUX
588.028,29
670.001,45
277.896,38
180.958,10
865.924,67
850.959,55
Résultats de clôture
 
81.973,16
96.938,28
 
14.965,12
 
Restes à réaliser
 
 
29.210,00
55.721,00
29.210,00
55.721,00
TOTAUX CUMULES
588.028,29
670.001,45
307.106,38
236.679,10
895.134,67
906.680,55
Résultats définitifs
 
81.973,16
70.427,28
 
 
11.545,88
 
2°/ Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
 
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.2704.04 – AFFECTATION DU RESULTAT 2010.
 
Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte financier de l'exercice 2010,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2010,
Constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d'exploitation de 81.973,16 €,
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
 
POUR MEMOIRE
Résultat de fonctionnement antérieur reporté               11.568,36 €
Résultat d’investissement antérieur reporté            -   43.402,69 €
 
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/10
Solde d’exécution de l’exercice                                  - 53.535,59 €
Solde d’exécution cumulé                                         - 96.938,28 €
 
RESTES A REALISER AU 31/12/10
Dépenses d’investissement                                      -    29.210,00 €
Recettes d’investissement                                            55.721,00 €     
                        Solde                                                      26.511,00 €  
 
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/10
Rappel du solde d’exécution cumulé                                      -   96.938,28   €
Rappel du solde des restes à réaliser                                          26.511,00 €
                        Besoin de financement total                -   70.427,28   €
 
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l’exercice                                                              70.404,80 €
Résultat antérieur                                                          11.568,36 €
                        Total à affecter                                      81.973,16 €
 
 
AFFECTATION
 
1/         Couverture du besoin de financement de la section d’investissement
            (compte 1068 / BP 2010)                                                                             70.427,28 €
2/         Affectation complémentaire en Réserves (compte 1068 / BP2010)                                   0,00
3/         Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2010 (ligne 002)  11.545,88 €
 
 
 
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents.

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Cahors
 
MAIRIE de CAZALS (Lot)
_____
 
Place Joseph Touriol
46250 CAZALS
Téléphone 05.65.22.82.84
Télécopie 05.65.22.87.15
 
REGISTRE DES DELIBERATIONS
            L’an deux mille onze le dix-sept juin à vingt heures trente, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire, à la mairie de Cazals, sous la présidence de Monsieur MARTIN Thierry, Maire.
            Date de convocation du conseil municipal : 09 juin 2011.
            Présents : M. MARTIN Thierry, Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne, MM. ALAZARD Laurent, CLOCHARD Philippe, Mme CUROUX Francine, M. ATTALES Cédric, Mlle PELATAN Isabelle, MM. DOLS Didier, BLANCO Philippe, VIALARD Pierre, MILHAU Jean, BRONDEL Daniel, GAU Christian, Mme ROQUES Geneviève.
            Absent : M. LAVERGNE Christian.
Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne a été élue secrétaire.
 
 
N° 11.1706.01 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ELECTRICITE DU LOT.
 
            Monsieur le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles la Fédération Départementale d’Electricité du Lot (FDEL) a été appelée à modifier ses statuts actuels (arrêté préfectoral du 2 juillet 2008) :
 
-        Le maintien formel de l’adhésion à la FDEL des 7 syndicats primaires d’électrification (SIER) du Lot est devenu impossible car ces SIER, à vocation unique, étant sans activité propre depuis le 1er janvier 2009 (date du transfert à la FDEL de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale en application de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006), les services de l’Etat ont demandé à plusieurs reprises leur dissolution et ont récemment réitéré cette exigence après le publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Dans ces conditions, retarder la suppression des SIER mettrait la Fédération dans une situation juridique délicate.
 
-        La FDEL étant un syndicat statutairement composé de 14 collectivités adhérentes, 7 SIER et 7 communes indépendantes, cette suppression des SIER impose de fait l’adhésion directe des communes jusqu’à présent représentées par un SIER.
 
-        Tout en approuvant une adhésion directe des communes, les élus de la FDEL ont voulu maintenir l’organisation actuelle en regroupant les communes rurales en secteurs intercommunaux d’énergie (SIE) dont le périmètre est calqué sur celui des SIER. Les SIE auront pour rôle principal d’être des relais de terrain, les délégués communaux conservant, avec les maires, un rôle indispensable de transmission réciproque des informations, des demandes et des urgences ; et pour rôle statutaire d’être des collèges électoraux chargés de désigner les délégués au comité syndical de la FDEL.
 
-        Enfin, l’adhésion directe des communes permettra à la FDEL d’apporter aux collectivités lotoises des services complémentaires par le transfert optionnel (sur décision expresse de chaque conseil municipal) de deux compétences communales en synergie avec l’électricité : la distribution de gaz et l’éclairage public.
 
Monsieur le Maire rappelle au conseil que ce projet a été préalablement présenté aux communes à l’occasion des réunions sectorielles d’information organisées par la FDEL au cours du 1er trimestre 2011.
 
            Il fait lecture aux membres du conseil municipal des statuts adoptés par le comité syndical de la FDEL le 22 mars 2011, qui apportent, par rapport aux statuts actuels, les innovations suivantes :
 
Article 1 – Constitution du Syndicat
 
Le Syndicat est constitué des 340 communes du département du Lot et est dénommé « Fédération Départementale d’Energies du Lot ».
 
Article 2 – Objet
 
Hormis la compétence obligatoire liée à la distribution publique d’électricité, le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnes morales membres, des compétences à caractère optionnel.
 
● Au titre de l’électricité :
 
Outre les activités déjà statutaires, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
 
-        Dans le cadre de l’article L.2224-35 du CDGT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
 
-        Dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de secours.
 
-        Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours.
 
● Dans le domaine du gaz :
 
Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence relative à la distribution publique de gaz, comportant :
 
-        Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (gestion des réseaux) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
 
-        Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
 
-        Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours ;
 
-        Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
 
-        Le cas échéant maîtrise d’ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ;
 
-        Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtrise la demande d’énergies de réseau des consommateurs finales desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;
 
-        Contrôle des missions de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés.
 
● Dans le domaine de l’éclairage public :
 
Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, comportant :
 
  • Maîtrise d’ouvrage des installations nouvelles et renouvellements d’installations existantes ;
  • Maintenance préventive et curative de ces installations ;
  • Tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
 
Le syndicat peut également exercer les activités suivantes :
 
● Dans le domaine des communications électroniques
 
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, le Syndicat peut exercer sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
 
  • L’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
  • L’acquisition des infrastructures ou réseaux existan

MAIRIE de CAZALS (Lot)
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Place Joseph Touriol
46250 CAZALS
Téléphone 05.65.22.82.84
Télécopie 05.65.22.87.15
 
REGISTRE DES DELIBERATIONS
 
 
            L’an deux mille onze le dix huit avril à vingt heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire, à la mairie de Cazals, sous la présidence de Monsieur MARTIN Thierry, Maire.
            Date de convocation du conseil municipal : 04 avril 2011.
            Présents : M. MARTIN Thierry, Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne, M. ALAZARD Laurent, Mme CUROUX Francine, M. ATTALES Cédric, Mlle PELATAN Isabelle, MM. DOLS Didier, BLANCO Philippe, LAVERGNE Christian, VIALARD Pierre, MILHAU Jean, BRONDEL Daniel, GAU Christian, Mme ROQUES Geneviève.
            Absent : CLOCHARD Philippe.
Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne a été élue secrétaire.
 
N° 11.1804.01 – MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIRIES.
           
      Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de modifier le tableau de classement des voiries communales établi suite à la délibération du 20 mars 2002.
En effet
1-     Suite aux travaux effectués aux Prades une nouvelle place et des voiries ont été crée sur les parcelles AB 3 (380 m²), AB 5 (102m²) AB 663 (2746 m²) AB 651 (2106m²) qu’il convient d’intégrer dans le domaine public classé de la commune.
 
2-     Le chemin du puits saint Gily (longueur 55 m largueur 2 mètres) est de plus en plus fréquenté par le public compte tenu des constructions et rénovations nouvelles qui l’entourent et se trouve maintenant dans une zone urbanisée.
 
3-     L’ancien dépôt de déchets situé lieu dit Malebrou doit être sécurisée et aménagée en zone de stockage de gravats inertes par le SYDED et le chemin qui le dessert va être de plus en plus emprunté (camions, employés s.y.d.e.d,….). Ce chemin court du CD 673 (entrée propriété Brondel) au CD 673 (parcelle 7 section B) d’une longueur de 400 mètres.
 
4-     Le chemin rural de Bouteille à Poumayrol, de la VC n°7 à l’ancien chemin de Domme, partagé avec la commune de Marminiac est de plus en plus souvent emprunté par des véhicules (VL, petits camions,…), il serait souhaitable de l’inscrire dans le tableau des voies classées sous réserve d’une décision identique de la commune de Marminiac.
 
    Il précise que le classement et la mise à jour du tableau des voies communales envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouverte à la circulation publique et au contraire améliorera leur accessibilité.
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
 
1-     demande le classement dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière
a-     des parcelles AB 3, AB 5,  AB 663 ,AB 651 du cadastre ;
b-      du chemin qui court du CD 673 (entrée propriété Brondel) au CD 673 (parcelle 7 section B)
c-     du chemin du puits saint Gily
d-     du chemin rural de Bouteille à Poumayrol, de la VC n°7 à l’ancien chemin de Domme.
 
2-     demande la mise à jour du tableau de classement des voies communales.
 
3-     Autorise le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires et signer tous documents se rapportant à cette décision
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.02 – P.V.R. ZONE AU DU SEGALA.
 
            Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, la nécessité de réalisation de travaux d’aménagement de voiries et réseaux divers permettant la viabilisation de terrains situés au lieu dit « Le Ségala », en zone AU du plan local d’urbanisme .
 
             Il présente le projet élaboré par le cabinet Destacamp, ainsi que l’estimation du cout des travaux.
Pour aider au financement de ces travaux le Maire rappelle la délibération n° 5 du 11/10/2001 instaurant le principe de la participation pour voies et réseaux sur le territoire de la commune de Cazals.
Il rappelle le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2. Il propose de fixer à 100 % la participation du coût des voies et réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers, et il informe les membres que celle-ci est estimé à 3 € par m² de terrain nouvellement desservi, compte tenu des aides des syndicats .
Il rappelle que le montant de la participation est établie en € constant et actualisé en fonction de l’évaluation de l’indice du coût de l’INSEE.
            Les titres de recette seront émis après délivrance des autorisations d’occuper le sol (permis de construire).
 
            Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
 
-        l’instauration d’une P.V.R. d’un montant de 3 € par M² à la zone AU du lieu dit « Le Ségala», sur les parties des terrains cadastrés 333, 334, 342,343,344,345,346, 348,349,352,353,354,355,361,579,580 section AC du cadastre, concernées conformément au code de l’urbanisme.
 
-        de donner tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour la signature de tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.03 – VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2011.
           
            Le Maire propose aux membres du conseil municipal, en vue de la préparation du budget primitif de l’exercice 2011 de prendre position quant aux demandes de subvention dont il a été destinataire. Il rappelle les montants attribués pour l’exercice 2010.
 
            Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue pour l’exercice 2011, les subventions comme ci-après. Les crédits budgétaires nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget primitif 2011 à l’article 6574.
 
Article 6574
10.185
A.S. Collège Salviac
40
Amicale des Sapeurs Pompiers
500
Association Bambin’ado
1.800
Association Karaté
150
Association Pêche Cazals
130
Bibliothèque centrale de prêt
55
Cercle d’Automne
210
Comité des fêtes de Cazals
3.000
Coopérative scolaire (Fct)
800
Entente foot Cazals-Montcléra
2.000
Faits et Gestes
300
Foyer Socio-Educatif Salviac
50
Gindou Initiatives Cinéma
260
Macadam 46
120
Mutuelle « Coups Durs »
50
Patchwork Passion en Bouriane
120
Société de Chasse de Cazals
200
Secouriste en milieu rural
300
Un train peut en cacher un autre
100
 
Précise que pour les votes concernant : le Comité des fêtes et l’Entente foot Cazals-Montcléra, M. Alazard Laurent et Cédric Attalès ont quitté la salle, la Pêche de Cazals, M. Lavergne Christian a quitté la salle, et pour la Société de Chasse de Cazals, M. Brondel Daniel a quitté la salle.
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.04 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES – ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS.
           
            En France, 50.000 décès par an (source : SAMU de France) sont causés par un arrêt cardiaque inopiné ou une mort subite. Les pouvoirs publics devant ce véritable problème de santé publique, se sont engagés à remédier à cela.
 
            Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le Code de la Santé Publique, ainsi que des textes plus récents tentent d’apporter une solution à cet enjeu national. Le défibrillateur est le premier maillon de la chaîne de secours, et permet d’améliorer très fortement les chances de survie de la victime selon de nombreuses études scientifiques. On estime que 3000 à 4000 vies pourraient ainsi être sauvées chaque année.
 
            Une partie des Communes et Communautés de Communes du Lot, par l’intermédiaire de l’Association des Maires et Elus du Lot, s’inscrit dans la suite de nombreuses initiatives privées, mais aussi locales afin de s’équiper en défibrillateurs.
 
            Au regard du grand nombre d’appareils et du montant élevé que représente cette commande, il est envisagé de mettre en place un groupement de commandes, cette procédure apparaissant comme la meilleure formule en termes de mutualisation des besoins, d’économies d’échelles et de gestion.
 
            Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article 8 du Code des Marchés Publics, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit être déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :
 
  • L’organisme qui assure le rôle de coordinateur du groupement,
  • Les missions du coordonnateur,
  • Les missions de chacun des membres,
  • Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque organisme,
 
C’est pourquoi, le maire propose au conseil de se prononcer sur l’adhésion de notre commune au groupement de commandes constitué pour la passation du marché de fourniture et livraison de défibrillateurs et de packs de formation du grand public, et de l’autoriser à signer cette convention.
 
            Il propose que le choix du (des) titulaire(s) du marché soit effectué par la Commission d’appel d’offres désignée par le conseil d’administration de l’Association des Maires et Elus du Lot.
 
            De plus, notre assemblée sera informée des résultats de la mise en concurrence.
 
            Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
 
DECIDE
 
-        d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché de fourniture et livraison de défibrillateurs et de packs de formation du public,
-        d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe,
-        d’autoriser la commission désignée par l’association des Maires et Elus du Lot à choisir le(s) titulaire(s) du marché,
-        d’autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant.
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.05 – VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTES EXERCICE 2011.
 
Le Maire donne lecture de l’état de notification des taux d’imposition pour l’année 2011 des quatre taxes locales.
Le total des ressources fiscales à taux constant serait de 180.773 € ; auxquels il convient de rajouter un montant de 20.768 € d’allocations compensatrices, de 2.140 € de taxe additionnelle FNB et de 4.937 € de produit de la CVAE. Il indique qu’il convient de diminuer ce montant du prélèvement GIR de 15.167 € . 
Ainsi le total des recettes de la fiscalité locales et des compensations restants à la commune s’élèvera en 2011 à 193.451 € contre un montant de 186.425 € en 2010 soit une hausse de 7.026 €.
Il propose aux membres du conseil municipal un maintien des taux pour l’exercice 2011, pour ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables de la commune.
 
Il rappelle que suite à la réforme de la fiscalité locale les communes ont reçu une partie des taux des départements et des régions et que les taux votés cette année par le conseil municipal sont donc supérieurs à ceux de 2010 , sans augmentation du prélèvement fiscal total de chaque contribuable.
 
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :
 
-        de voter la somme de 180.773 €, en tant que produit fiscal attendu en 2011, compte tenu du montant nécessaire à l’équilibre du budget,
 
- fixe les taux des trois taxes locales 2011 comme ci-après :
 
                        * taxe d’habitation :                                      10,05 %
                        * taxe sur le foncier bâti :                             10,99 %
                        * taxe sur le foncier non bâti :                      91,40 %
* cotisation foncière des entreprises :          16,85 %
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.06 – VENTE TERRAIN COMMUNAL AUX PERIERES.

            Le Maire rappelle la délibération n° 06.2003.06, concernant la vente d’une partie de l’ancienne parcelle AB 559 au lieu-dit « Les Perières ». Suite à des frais supplémentaires de géomètre, il propose de porter le tarif de cette cession à 16 € le m².
 
            Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
 
-        la vente des parcelles cadastrées N° 681 et 684 section AB d’une surface totale de 1004 m² au prix de 16 € le m²,
-        donne tous pouvoirs au Maire ou son représentant, et notamment la signature d’acte notarié résultant de cette vente.
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.07 – ETUDE D’ACCESSIBILITE DES VOIRIES – CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE.
 
            Le Maire rappelle la délibération n° 10.1612.07 dans laquelle il avait été décidé de créer un groupement de commande pour la recherche d’un cabinet d’étude avec les communes du canton qui seraient intéressées. Des communes du canton de Salviac ont également fait part de leur volonté d’adhérer au groupement.
M. le Maire propose d’accepter cette demande
 
            Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
 
-        décide de constituer, avec les communes des cantons de Cazals et Salviac intéressées, un groupement de commande en vue d’établir un diagnostic d’étude d’accessibilité des voiries ;
-        donne pouvoir au Maire ou son représentant en vue de la préparation, de la signature et de la mise en œuvre de la convention qui régira le groupement de commande dont la commune de Cazals assurera la coordination.
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.08 – MISSION DU SERVICE DE REMPLACEMENT – APPEL AU SERVICE DE REMPLACEMENT MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT.
 
Le Maire informe les membres du conseil municipal de la création d’un service de remplacement par le Centre de Gestion, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifié ; le but étant de permettre aux collectivités de pallier aux absences momentanées des agents.
Ce service composé d’une équipe d’agents non titulaires formés ou expérimentés pourra intervenir :
  • en cas :
-        de congé de maladie
-        congé maternité, congé parental
-        congés des fonctionnaires
  • pour un besoin occasionnel ou saisonnier.
 
Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’affectation doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.
 
            Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
 
-        approuve les termes de la convention d’affectation avec le Centre de Gestion,
-        autorise le Maire à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de remplacement du Centre de Gestion,
-        dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.1804.09 – GAZ DE SCHISTE-MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL.
 
            Les membres du conseil municipal :
 
  • s’interroge sur les motivations qui ont conduit le ministère en charge de l’écologie et de l’environnement à signer les autorisations de forage en vue de « rechercher des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux » pour l’exploitation des gaz de schistes,
  • s’interroge sur le manque d’information dudit ministère quant aux conséquences des techniques liées à cette exploitation ; utilisées dans d’autres pays (Canada, Etat Unis…), elles se sont avérées désastreuses sur le plan environnemental :
o   pollution des nappes phréatiques
o   affaissement des couches géologiques
o   dégâts irrémédiables sur les activités rurales et sur le tourisme
o   noria d’engins de chantiers
o   consommation d’eau et de produits chimiques en très grandes quantités
o   problèmes de santé pour les riverains
  • s’interroge sur l’absence de consultation des populations et des élus à tous les niveaux (commune, canton, département, région) s’apparentant à du mépris pour toutes les actions qu’ils mènent envers l’environnement et la gestion de l’eau pour le bien-être de la population,
  • restera vigilant quant au report d’activités liées aux permis d’exploitation (en particulier en 2012) quitte à solliciter Monsieur le Maire pour qu’il prenne un arrêté interdisant ce type de forages sur le territoire de la commune.
 
 
 
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents.
 
 

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REGISTRE DES DELIBERATIONS
            L’an deux mille onze le vingt sept avril à vingt heures quarante-cinq, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire, à la mairie de Cazals, sous la présidence de Monsieur MARTIN Thierry, Maire.
            Date de convocation du conseil municipal : 19 avril 2011.
            Présents : M. MARTIN Thierry, Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne, MM. ALAZARD Laurent, CLOCHARD Philippe, Mme CUROUX Francine, MM. DOLS Didier, BLANCO Philippe, LAVERGNE Christian, VIALARD Pierre, MILHAU Jean, BRONDEL Daniel, Mme ROQUES Geneviève.
            Absent : M. ATTALES Cédric, Mlle PELATAN Isabelle, M. GAU Christian.
Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne a été élue secrétaire.
 
N° 11.2704.01 – ADHESION AU SYDED DU LOT POUR LA « CONNAISSANCE ET ASSISTANCE A LA GESTION DES EAUX NATURELLES » - NOMINATION DELEGUES.
 
            Le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité bénéficie de l’assistance technique du SATESE pour la gestion de la qualité des eaux de baignade, incluant notamment la prise en charge du contrôle sanitaire réglementaire et l’expertise technique en cas de pollutions accidentelles. Pour l’année 2010, cette assistance technique était formalisée par une convention entre la collectivité et le Conseil Général.
            Suite aux évolutions réglementaires concernant l’assistance technique (Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006) et aux limites inhérentes aux prestations entre collectivités, le Conseil Général a été amené à déléguer l’ensemble des missions du SATESE au SYDED du Lot à compter du 1er janvier 2011.
            Il est donc proposé à la collectivité de continuer à bénéficier du même niveau d’intervention en adhérant au SYDED pour la compétence « connaissance et assistance à la gestion des eaux naturelles ».
            A l’appui d’un document d’information fourni par le SYDED, le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée délibérante les conditions d’exercice de la compétence « connaissance et assistance à la gestion des eaux naturelles » ainsi que les modalités d’adhésion et de représentation au SYDED pour cette nouvelle compétence.
 
            Suite à cette présentation, le Maire propose à l’assemblée de débattre de l’intérêt d’adhérer au SYDED.
 
En outre il précise qu’afin que le commune soit représentée au sein du collège « connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles », il convient de désigner un délégué titulaire et un suppléant. Le Maire demande aux élus s’il y a des candidats
 
            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
-        d’adhérer au SYDED du Lot à compter du 01/04/2011 pour la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles.
-        De nommer :
·       TITULAIRE : Thierry MARTIN
·       SUPPLEANT : Pierre VIALARD
 
 
MÊME SEANCE
 
N° 11.2704.02 – MISE A DISPOSITION AU SYDED DU LOT DU TERRAIN AU LIEU-DIT « MALEBROU » POUR STOCKAGE DE DECHETS INERTES.
 
            Depuis plusieurs années, la commune de Cazals accueille des déchets inertes de diverses provenances sur le site de l’ancienne décharge, parcelles 5 et 6 de la section B, située au lieu dit « Malebrou ».
            A ce titre, par le biais d’une convention d’autorisation de dépôt datée du 27/06/2007, la commune de Cazals a autorisé le SYDED du Lot à déposer des déchets inertes issus de la déchetterie de Cazals, sur ses parcelles.
            Cependant, la réglementation s’est renforcée et le site actuel ne répond plus aux obligations du décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement relatif aux installations de stockage de certains déchets non-conformes.
            Afin de permettre à cette installation de répondre aux exigences réglementaires, il conviendrait de confier l’exploitation de ce site au SYDED du Lot. Ce dernier pourrait alors régulariser la situation administrative et exploiter ce site selon les conditions requises.
 
            Pour cela, il convient de lui mettre à disposition les parcelles de terrain correspondantes.
 
            Dans cette perspective, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de mettre à disposition du SYDED du Lot les parcelles 5 et 6 de la section B, situées au lieu dit « Malebrou ».
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.2704.03 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2010 - MAIRIE DE CAZALS.
 
            Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean MILHAU, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2010, dressé par Monsieur MARTIN Thierry, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
1° / Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
 
 
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
libellé
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Dépenses ou Déficit
Recettes ou Excédent
Résultats reportés
 
11.568,36
43.402,69
 
43.402,69
11.568,36
Opérations de l’exercice
588.028,29
658.433,09
234.493,69
180.958,10
822.521,98
839.391,19
TOTAUX
588.028,29
670.001,45
277.896,38
180.958,10
865.924,67
850.959,55
Résultats de clôture
 
81.973,16
96.938,28
 
14.965,12
 
Restes à réaliser
 
 
29.210,00
55.721,00
29.210,00
55.721,00
TOTAUX CUMULES
588.028,29
670.001,45
307.106,38
236.679,10
895.134,67
906.680,55
Résultats définitifs
 
81.973,16
70.427,28
 
 
11.545,88
 
2°/ Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
 
 
 
MÊME SEANCE
 
 
N° 11.2704.04 – AFFECTATION DU RESULTAT 2010.
 
Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte financier de l'exercice 2010,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2010,
Constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d'exploitation de 81.973,16 €,
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
 
POUR MEMOIRE
Résultat de fonctionnement antérieur reporté               11.568,36 €
Résultat d’investissement antérieur reporté            -   43.402,69 €
 
SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/10
Solde d’exécution de l’exercice                                  - 53.535,59 €
Solde d’exécution cumulé                                         - 96.938,28 €
 
RESTES A REALISER AU 31/12/10
Dépenses d’investissement                                      -    29.210,00 €
Recettes d’investissement                                            55.721,00 €     
                        Solde                                                      26.511,00 €  
 
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/10
Rappel du solde d’exécution cumulé                                      -   96.938,28   €
Rappel du solde des restes à réaliser                                          26.511,00 €
                        Besoin de financement total                -   70.427,28   €
 
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER
Résultat de l’exercice                                                              70.404,80 €
Résultat antérieur                                                          11.568,36 €
                        Total à affecter                                      81.973,16 €
 
 
AFFECTATION
 
1/         Couverture du besoin de financement de la section d’investissement
            (compte 1068 / BP 2010)                                                                             70.427,28 €
2/         Affectation complémentaire en Réserves (compte 1068 / BP2010)                                   0,00
3/         Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2010 (ligne 002)  11.545,88 €
 
 
 
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents.

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Cahors
 
MAIRIE de CAZALS (Lot)
_____
 
Place Joseph Touriol
46250 CAZALS
Téléphone 05.65.22.82.84
Télécopie 05.65.22.87.15
 
REGISTRE DES DELIBERATIONS
            L’an deux mille onze le dix-sept juin à vingt heures trente, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire, à la mairie de Cazals, sous la présidence de Monsieur MARTIN Thierry, Maire.
            Date de convocation du conseil municipal : 09 juin 2011.
            Présents : M. MARTIN Thierry, Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne, MM. ALAZARD Laurent, CLOCHARD Philippe, Mme CUROUX Francine, M. ATTALES Cédric, Mlle PELATAN Isabelle, MM. DOLS Didier, BLANCO Philippe, VIALARD Pierre, MILHAU Jean, BRONDEL Daniel, GAU Christian, Mme ROQUES Geneviève.
            Absent : M. LAVERGNE Christian.
Mme SAINT-MARC Marie-Jeanne a été élue secrétaire.
 
 
N° 11.1706.01 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ELECTRICITE DU LOT.
 
            Monsieur le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles la Fédération Départementale d’Electricité du Lot (FDEL) a été appelée à modifier ses statuts actuels (arrêté préfectoral du 2 juillet 2008) :
 
-        Le maintien formel de l’adhésion à la FDEL des 7 syndicats primaires d’électrification (SIER) du Lot est devenu impossible car ces SIER, à vocation unique, étant sans activité propre depuis le 1er janvier 2009 (date du transfert à la FDEL de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale en application de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006), les services de l’Etat ont demandé à plusieurs reprises leur dissolution et ont récemment réitéré cette exigence après le publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Dans ces conditions, retarder la suppression des SIER mettrait la Fédération dans une situation juridique délicate.
 
-        La FDEL étant un syndicat statutairement composé de 14 collectivités adhérentes, 7 SIER et 7 communes indépendantes, cette suppression des SIER impose de fait l’adhésion directe des communes jusqu’à présent représentées par un SIER.
 
-        Tout en approuvant une adhésion directe des communes, les élus de la FDEL ont voulu maintenir l’organisation actuelle en regroupant les communes rurales en secteurs intercommunaux d’énergie (SIE) dont le périmètre est calqué sur celui des SIER. Les SIE auront pour rôle principal d’être des relais de terrain, les délégués communaux conservant, avec les maires, un rôle indispensable de transmission réciproque des informations, des demandes et des urgences ; et pour rôle statutaire d’être des collèges électoraux chargés de désigner les délégués au comité syndical de la FDEL.
 
-        Enfin, l’adhésion directe des communes permettra à la FDEL d’apporter aux collectivités lotoises des services complémentaires par le transfert optionnel (sur décision expresse de chaque conseil municipal) de deux compétences communales en synergie avec l’électricité : la distribution de gaz et l’éclairage public.
 
Monsieur le Maire rappelle au conseil que ce projet a été préalablement présenté aux communes à l’occasion des réunions sectorielles d’information organisées par la FDEL au cours du 1er trimestre 2011.
 
            Il fait lecture aux membres du conseil municipal des statuts adoptés par le comité syndical de la FDEL le 22 mars 2011, qui apportent, par rapport aux statuts actuels, les innovations suivantes :
 
Article 1 – Constitution du Syndicat
 
Le Syndicat est constitué des 340 communes du département du Lot et est dénommé « Fédération Départementale d’Energies du Lot ».
 
Article 2 – Objet
 
Hormis la compétence obligatoire liée à la distribution publique d’électricité, le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnes morales membres, des compétences à caractère optionnel.
 
● Au titre de l’électricité :
 
Outre les activités déjà statutaires, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
 
-        Dans le cadre de l’article L.2224-35 du CDGT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;
 
-        Dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de secours.
 
-        Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours.
 
● Dans le domaine du gaz :
 
Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence relative à la distribution publique de gaz, comportant :
 
-        Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (gestion des réseaux) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
 
-        Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
 
-        Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours ;
 
-        Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
 
-        Le cas échéant maîtrise d’ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ;
 
-        Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtrise la demande d’énergies de réseau des consommateurs finales desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;
 
-        Contrôle des missions de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés.
 
● Dans le domaine de l’éclairage public :
 
Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, comportant :
 
  • Maîtrise d’ouvrage des installations nouvelles et renouvellements d’installations existantes ;
  • Maintenance préventive et curative de ces installations ;
  • Tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
 
Le syndicat peut également exercer les activités suivantes :
 
● Dans le domaine des communications électroniques
 
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, le Syndicat peut exercer sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
 
  • L’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
  • L’acquisition des infrastructures ou réseaux existan