Assurance vie
Famille & Bien-être

Assurance-vie : les conséquences de l’absence de bénéficiaire

Bien que cela soit plus que vivement recommandé, désigner un bénéficiaire, dans le sens ou cela représente un acte unilatéral et qu’il est indépendant du contrat d’assurance, n’est pas obligatoire.
Zoom sur les conséquences d’une absence de désignation.

Les causes de l’absence de bénéficiaire

On note par ailleurs 5 types de causes à l’absence de bénéficiaire :

  • L’absence de désignation ;
  • L’inefficacité de la désignation ;
  • La révocation de la clause bénéficiaire ;
  • Le refus d’acceptation ;
  • La caducité de la désignation.

Voilà pourquoi il est important de bien rédiger sa clause bénéficiaire (vous pouvez consulter ce site pour en savoir plus).

Les conséquences de l’absence de bénéficiaire déterminé

Ainsi, au jour de l’exigibilité, l’absence de bénéficiaire déterminé au sein d’un contrat d’assurance-vie, ne délivre pas pour autant l’assureur de son obligation de paiement du capital garanti, obligation qui subsiste au profit du souscripteur ou de ses ayants droit.

Cette situation, qui peut se rencontrer lorsque le contractant n’a pas désigné de bénéficiaire ou lorsque la désignation est caduque, inefficace ou frappée de nullité emporte d’importantes conséquences en ce qui concerne le sort de la prestation servie par l’assureur.

L’article L. 132-11 du Code des assurances précise en effet que : « Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. »
Ce texte constitue une application de l’article 1122 du Code civil, lequel pose en principe qu’à défaut de stipulation au profit de tiers, le contractant est censé avoir stipulé pour lui-même ou pour ses héritiers.

En l’absence de bénéficiaire déterminé, c’est donc entre les mains du contractant ou de ses héritiers que l’assureur procédera au versement du capital. Cependant, dès lors que la somme assurée intègre le patrimoine du souscripteur, le sort de celle-ci sera régi non par le droit spécial des assurances mais par le droit commun.

Aussi :

  • en cas de vie du contractant, le capital garanti est soumis, en tant qu’élément de son patrimoine, au droit de gage général de ses créanciers et ceux-ci peuvent par conséquent exercer leurs droits sur le capital. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le souscripteur est marié sous un régime de communauté, les prestations qui lui seront versées intégreront l’actif commun ;
  • en cas de décès du contractant, les sommes assurées font partie de sa succession, elles sont donc comptées dans l’actif successoral pour le calcul de la quotité disponible.
    De surcroît, l’assurance profite aux héritiers et successeurs du contractant non en vertu d’un droit propre et direct mais en raison de leur qualité d’héritiers, de sorte que ceux-ci:

    • doivent nécessairement accepter la succession du contractant s’ils souhaitent recevoir le capital garanti;
    • ne profitent des sommes assurées qu’en proportion de leur droit respectif.

Enfin, le capital garanti est soumis aux droits de mutation par décès. Une telle hypothèse est heureusement fort rare en pratique.

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